Mentions légales
Raison sociale : SISSE STYLE SCANDINAVE
Responsable : Mme Sisse Escargueil
Adresse du siège social : 207 Allée du Trèfle, 76230 Isneauville, France.
N° de Siret : 450 122 015 00032
Code APE/NAF : 526E
Numéro de déclaration CNIL : 1291348
N° de téléphone : 06 77 45 20 42
Adresse du site web : www.stylescandinave.com
Conditions Générales de Vente
OBJET
Le présent document a pour objet d'informer tout éventuel consommateur, personne physique ou morale, sur les conditions et modalités par lesquelles la société SISSE STYLE SCANDINAVE procède à la vente et à la livraison des produits commandés. Ces conditions générales de vente définissent également les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur.
Elles s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes, par le vendeur, des produits proposés sur le site Internet : www.stylescandinave.com et ses noms de domaines associés.
Ces dispositions constituent un contrat électronique établissant les conditions générales des services de la boutique électronique située à l'adresse www.stylescandinave.com
Tout passage de commande sur ce site induit l'acceptation de ces conditions et vaut acceptation irrévocable des présentes CGV.
ARTICLE 1 - PRIX
- Les prix mentionnés sont en Euros (€), présentés TTC, et comprennent les frais liés au traitement des commandes, sous réserve d'une modification du taux de TVA française.
- SISSE STYLE SCANDINAVE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité à cette date. Cette modification sera signalée à l'acheteur avant toute commande.
- Les prix sont indiqués hors participation aux frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande. Le paiement de la totalité du prix doit s'effectuer au plus tard à la livraison des produits, sauf disposition contraire spécifiée lors du processus de commande et mentionnée sur la facture.
- Dans l'hypothèse d'une livraison de produits hors du territoire français, les taxes douanières et formalités sont à la charge exclusive du client, sauf indication contraire. Le client s'engage alors à vérifier les possibilités d'importation des produits commandés au regard du territoire du pays de livraison.
- Le taux de TVA indiqué sur le bon de commande est celui applicable au jour de la commande.
- Le taux de TVA applicable quelle que soit la provenance de l'acheteur est le taux du vendeur, c'est-à-dire un taux de 5,5% ou de 19.6% suivant le produit.
- Si la livraison a lieu hors du territoire de l'Union Européenne, les taxes douanières et formalités y afférentes restent à la charge exclusive de l'acheteur.
ARTICLE 2 - PRODUITS
Les produits acquis sur le site www.stylescandinave.com demeurent la propriété de SISSE STYLE SCANDINAVE jusqu'au complet encaissement du prix.
Les produits proposés par SISSE STYLE SCANDINAVE sont présentés sur les sites en langue française. Tout ressortissant de la Communauté Européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d'annulation du contrat.
Les produits proposés en vente directe par SISSE STYLE SCANDINAVE sont ceux qui figurent sur le site www.stylescandinave.com, au jour de la consultation du dit site par l'internaute, et dans la limite des stocks disponibles.
ARTICLE 3 - COMMANDE
Les commandes passées sur le site www.stylescandinave.com sont soumises à plusieurs étapes qui sont autant de validations par clic à effectuer par l'acheteur. La validation finale lors du processus de commande équivaut à un accord d'acceptation des informations liées aux présentes Conditions Générales de Vente.
Tout accord d'un devis adressé par mail au client, et renvoyé à SISSE STYLE SCANDINAVE avec un accord explicite constitue également une acceptation irrévocable.
ARTICLE 4 - VALIDATION
Le processus de commande est conforme à la Loi 2004-575 dite LCEN. Le consommateur doit être mis en mesure par le vendeur de connaître les caractéristiques essentielles du bien, avant la conclusion du contrat. Ceci étant, vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de votre commande.
Après avoir validé le contenu de sa commande, l'internaute la confirmera définitivement.
A cette fin, s'il a choisi de régler son paiement en ligne, il sera alors redirigé vers la plateforme de paiement sécurisé de notre partenaire bancaire. Il devra ainsi transmettre son numéro de carte bancaire, suivant le type de cette dernière, la date d'expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire).
La vente sera conclue dès paiement intégral (sauf clauses particulières) des produits commandés.
SISSE STYLE SCANDINAVE garantit que le paiement est sécurisé par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement.
ARTICLE 5 - ENGAGEMENT
Lorsque le client valide sa commande, cette validation vaut acceptation de ces Conditions Générales de Vente. Son application ne peut être remise en cause, sauf rétractation dans les 7 jours à compter de la réception de la commande. Le client devra, sous peine d'annulation de ce droit de rétractation, contacter la société afin d'obtenir un numéro de retour avant toute réexpédition.
Les produits devront être réexpédiés complets, dans leur emballage d'origine.
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les offres promotionnelles et autres soldes.
ARTICLE 6 - CONFIRMATION DE LA COMMANDE
Conformément à l'article 1369-2 du Code civil, le vendeur SISSE STYLE SCANDINAVE s'engage à confirmer la commande du client au moyen d'un accusé réception envoyé par mail dans un délai de 24h. Celui-ci précisera le contenu de la commande, son coût, le mode de paiement retenu ainsi que ses modalités de livraison.
ARTICLE 7 - LA PREUVE
Sauf preuve contraire, les données enregistrées sur le site www.stylescandinave.com qui restent archivées par le vendeur, constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par SISSE STYLE SCANDINAVE et ses clients.
ARTICLE 8 - DISPONIBILITE
Comme le stipule l'article 1369-1 du Code Civil, les offres de produits et prix exposés sur le site www.stylescandinave.com sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans notre entrepôt, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits vous sont fournies au moment de la passation de votre commande.
Ces informations provenant directement de nos fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail ou par courrier dans les meilleurs délais.
ARTICLE 9 - LIVRAISON
- Délai de livraison
SISSE STYLE SCANDINAVE garantit que les livraisons seront effectuées le plus rapidement possible, selon les conditions garanties par les prestataires transporteurs, et indiquées sur le site www.stylescandinave.com.
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande.
Les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement et à la livraison pour les produits à destination de la France métropolitaine et Monaco :
La société ne peut être tenue pour responsable d'un retard d'acheminement dû au prestataire responsable de l'acheminement des produits commandés. En cas de retard, un mail vous sera adressé.
- Problèmes de livraison
Malgré le soin apporté à la préparation des commandes, il se peut qu'un produit soit manquant dans celle-ci, ou qu'une erreur se soit produite lors de la préparation. Il se peut également que le colis soit endommagé ou que le contenu de celui-ci ait été partiellement ou totalement dérobé.
Si vous constatez une telle erreur, veuillez le mentionner sur le bon du transporteur et refuser le produit en nous le renvoyant accompagné d'un constat 170 dit "constat de spoliation". Dans le cas où vous prendriez connaissance de cette erreur après le départ du transporteur, veuillez nous signaler celle-ci selon les modalités indiquées sur le site.
Vous devez notifier sur le bordereau de signature que vous présentera le transporteur toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert, etc.) dans les 3 jours suivant la réception du produit. Si le colis s'avère perdu ou non réceptionné, merci de nous contacter le plus rapidement possible afin de réaliser une vérification auprès des services de livraison. (Un délai de 21 jours est nécessaire pour une enquête auprès des services de "La Poste").
- Conformité des produits
SISSE STYLE SCANDINAVE s'engage à vous rembourser ou à vous échanger les produits ne correspondant pas à votre commande. Dans ce cas nous vous remercions de bien vouloir en faire état de manière détaillée par écrit et de nous renvoyer le ou les produits. SISSE STYLE SCANDINAVE procédera à l'échange ou au remboursement du ou des produits. La demande doit être effectuée dans les quinze jours ouvrés suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.
Les produits doivent nous être renvoyés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments livrés (coffret, panier, emballage, etc.).
Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé.
En tout état de cause vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale notamment celles relatives à la garantie des vices cachés. Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation (satisfait ou remboursé) prévu à l'article 5.
Le client bénéficie d'une garantie contractuelle sur les produits fournis par la société. Cette garantie est affichée sur www.stylescandinave.com et sa durée varie selon la catégorie des produits commandés.
Toutes les dispositions spécifiques relatives à la livraison de la commande sont détaillées dans la partie « Livraison » du site, partie pouvant être détaillée sur une page annexe selon les modalités de navigation.
ARTICLE 10 - PAIEMENT
Le règlement de vos achats peut s'effectuer suivant plusieurs modes dont le paiement en ligne par cartes bancaires : Visa, MasterCard, autres Cartes Bleues.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par l'acheteur. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. L'encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par le vendeur au moment de la validation de la commande.
ARTICLE 11 - REMBOURSEMENT
Les remboursements des produits dans les hypothèses visées à l'article 5 seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 30 jours après la réception des produits par nos soins.
Le remboursement s'effectuera à votre choix par re-crédit sur votre compte bancaire ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation.
Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté quel qu'en soit le motif.
ARTICLE 12 - SATISFAIT OU REMBOURSE
Conformément à l'article L 121-20 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de 7 jours à compter de la réception pour échanger ou vous faire rembourser le produit qui ne vous conviendrait pas. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
En accord avec la Loi Chatel du 1er juin 2008, les remboursements suite à un droit de rétractation se feront principalement par moyens de paiement, même si les autres alternatives (tels les bons d'achats) restent possibles, et ils concerneront la totalité des sommes versées (donc y compris les frais de livraison : frais d'envoi et ré-envoi des produits refusés par le client).
Ils se feront dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
Les retours sont à effectuer à SISSE STYLE SCANDINAVE : merci de nous contacter afin de définir les modalités. Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits dans leur emballage d'origine, complets, en bon état et accompagnés d'une copie de la facture d'achat. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris.
ARTICLE 13 : SECURISATION
Pour le paiement par carte bancaire, notre site fait l'objet d'un système de sécurisation développé par notre partenaire Bancaire : cette plateforme et son intitulé sont présentés lors de votre passage de commande.
ARTICLE 14 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle du site www.stylescandinave.com est strictement interdite.
ARTICLE 15 - INFORMATIONS NOMINATIVES
Ce site Web, qui comporte des informations nominatives concernant ses partenaires, a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL : 1291348.
SISSE STYLE SCANDINAVE s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous nous communiquez. Celles-ci sont confidentielles.
Elles ne seront utilisées que pour le traitement de votre commande et pour renforcer et personnaliser la communication et les produits réservés aux clients de SISSE STYLE SCANDINAVE, notamment par les lettres d'informations diffusées sur le site www.stylescandinave.com auxquelles vous vous serez abonnés ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction de vos centres d'intérêts.
Concernant ces informations, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela il suffit de nous en faire la demande en ligne ou par courrier en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et si possible votre référence client.
Les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société (comptables, juristes, etc.). Elles pourront être également transmises à toute autorité compétente pour le règlement de litiges entre les sociétés et l'un de leurs clients.
ARTICLE 16 - RESPONSABILITE
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de SISSE STYLE SCANDINAVE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un produit). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Les photographies et graphismes reproduits et illustrant les produits présentés sont donnés à titre indicatif. SISSE STYLE SCANDINAVE ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, de rupture de stock, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. En cas d'achats à titre professionnel, la société n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. SISSE STYLE SCANDINAVE ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.
Le vendeur ne peut pas être tenu responsable en cas d'absence du destinataire à la livraison des produits et/ou dans le cas où le client (ou la personne désignée par ce dernier) retirerait tardivement ou ne retirerait pas les produits auprès du transporteur après que celui-ci ait délivré un avis de passage au destinataire.
Note concernant le phishing : il s'agit d'un moyen de tromper la vigilance de l'internaute, en recopiant parfaitement un site et en faisant croire au consommateur qu'il commande sur le site officiel du commerçant. Dans l'hypothèse où le vendeur SISSE STYLE SCANDINAVE serait victime de cette manipulation, sa responsabilité ne pourra être mise en cause puisqu'il est lui-même victime.
ARTICLE 17 - DROIT APPLICABLE - LITIGES
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les sociétés privilégieront le règlement à l'amiable. Dans le cas contraire, les tribunaux français seront seuls compétents.
ARTICLE 18 - COOKIE
L'utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s'installer automatiquement sur son logiciel de navigation (un cookie est un bloc de données qui ne permet pas de l'identifier mais qui sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site). En général, ce cookie contient un numéro d'identification ou un code qui nous permet de vous reconnaître lorsque vous retournez sur notre site. La mise en place de ces systèmes nous permet simplement la récupération de données statistiques afin d'améliorer notre site et de mieux répondre à vos besoins. Les données concernées ne sont en aucun cas cédées à des tiers. Nous vous rappelons que votre navigateur possède des fonctionnalités qui vous permettent de vous opposer à l'enregistrement de cookies, d'être prévenu avant d'accepter les cookies, ou de les effacer.
Pour plus d'information sur les cookies et le traitement lié aux données personnelles, nous vous recommandons de visiter le site Internet de la CNIL : www.cnil.fr
ARTICLE 19 - CREDITS
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